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Intitulé

Loi du 14 avril 2013 modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2013
Page:33973
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/06/2013 au ...