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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 octobre 2008 concernant l'envoi électronique des actes soumis à la tutelle administrative en vertu de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2008
Page:	58480

Avis du Conseil d'Etat

44867

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/11/2008 au ...