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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1962 autorisant le Ministre du commerce extérieur et de l'assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'assistance technique


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/1962
Page:10322
Avis du Conseil d'Etat U - D