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Intitulé

Loi du 1er décembre 1995 relative à la prorogation de certains baux à loyer


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Informations de base
Date de l'acte: 01/12/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1995
Page:32852
Avis du Conseil d'Etat 24586
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication