Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2008 fixant les modalités selon lesquelles le préposé de l'armateur justifie de sa qualité pour l'engagement de marins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

44131

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/05/2008 au ...