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Intitulé

Loi du 7 août 1995 portant huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section "14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/1995
Page:29246
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1993