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Intitulé

Arrêté royal du 13 septembre 2022 modifiant les articles 225, 228, 229 et introduisant un article 228/1 dans l'AR/CIR92


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Informations de base
Date de l'acte: 13/09/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/2022
Page:72951
Avis du Conseil d'Etat 71746
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/10/2022 au ...