Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 2 mai 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/2019
Page:	78209

Avis du Conseil d'Etat

64730

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/08/2019 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

21/03/2019