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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2010
Page:	66559

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

48659

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/11/2010 au ...