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Intitulé

Loi du 4 avril 1995 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/1995
Page:17364
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication