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Intitulé

Décret du 16 novembre 2007 portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 16/11/2007
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/2008
Page:660
Avis du Conseil d'Etat 43237 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/01/2008 au ...