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Intitulé

Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/2020
Numéro:	3
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/2020
Edition:	2
Page:	25748

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

67181

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 23)

Art. 6 à 14: 18/03/2020 (art. 23)

Champ d'application temporel: "Les mesures prévues dans le présent arrêté sont applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 17 juin 2020 inclus.
Par dérogation au premier alinéa, les mesures visées aux articles 19 et 20, 2° sont applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 17 juillet 2020 inclus.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de ces périodes." (art. 1, modifié par l'AR 28/04/2020, art. 1 et par l'AR 13/05/2020, art. 1)

Période de vigueur

du 18/03/2020 au ...