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Intitulé

Décret du 22 novembre 2007 portant modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

43663

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/12/2007 au ...