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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26109 du 24 janvier 1986

"Est annulé l'arrêté royal du 20 octobre 1982 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en tant que le nouveau paragraphe 2 qu'il insère, par son article 6, dans l'article 24 de l'arrêté royal précipité du 16 novembre 1973, porte sous c) que «les prestations 5990, 5992, 5993 et 6741 ne peuvent être portées en compte que si elles sont effectuées aux centres de génétique humaine agréés par le Ministre de la Santé publique en vertu de l'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la génétique humaine». "


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/01/1986
Numéro: 26109
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 25/03/1986
Page:3887
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 20/10/1982


Période de vigueur du 20/10/1982 au ...