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Intitulé

Loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/1995
Page:1542
  • 23/04/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 26/06/2000
  • 19/10/2001 (Traduction allemande)
    Art. 13§3
Avis du Conseil d'Etat 21082
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/02/1995 au ...