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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/1991
Page:	21403

Avis du Conseil d'Etat

20977

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20687