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Intitulé

Décret du 4 février 1999 modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/1999
Edition:2
Page:4513
Avis du Conseil d'Etat 28170
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication