Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2007 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation
de congés pour mission accordés en vertu de l’article 5, § 1er, 1° à 3° et 5°, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française