help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 17 janvier 2013 portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/01/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/2013
Page:5580
Avis du Conseil d'Etat 51264
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/02/2013 au ...