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Intitulé

Loi du 13 mai 1999 portant assentiment à la convention entre les Etats membres des Communautés européennes [relative] à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2000
Page:12972
Avis du Conseil d'Etat 28365
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication