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Intitulé

19 juillet 2012 - Révision de la Constitution - Insertion d'un article 168bis dans la Constitution

19. juli 2012 - Revision der Verfassung - Einfügung eines Artikels 168bis in die Verfassung


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2012
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2012
Edition:1
Page:49250
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 22/08/2012 au ...