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Intitulé

Arrêté royal du 10 août 2004 portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/08/2004
Edition:2
Page:61892
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/08/2004 au ...