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Intitulé

Loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et reconnaissance de la "canne jaune"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1991
Page:25345
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/11/1991 au 25/12/2006