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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 1974 modifiant l'arrêté royal n°32, du 14 novembre 1972, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1974
Page:12197
Avis du Conseil d'Etat U - D