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Intitulé

Loi du 9 mai 2007 modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2007
Page:37822
Avis du Conseil d'Etat 41570 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2007

Période de vigueur du 01/09/2007 au ...