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Intitulé

Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et contrôle des dépenses électorales engagées pour élection du Parlement européen

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/1994
Page:	14105

Avis du Conseil d'Etat

23242

Entrée en vigueur / Effet

Jour de la publication

Dispositions transitoires: art. 2 tel que modifié par L 12/03/2009

Période de vigueur

du 25/05/1994 au ...