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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 31 août 1862 approuvant le traité de commerce et de navigation conclu, le 23 juillet 1862, entre la Belgique et le royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1862
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1862
Page:4041
Avis du Conseil d'Etat --