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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2007
Edition:2
Page:34542
Avis du Conseil d'Etat 41138
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi

Période de vigueur du 55/55/5555 au 30/12/2014