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Intitulé

COORDONNEE PAR ART. 1 AR 03/02/1995 (MB 24/03/1995) A PARTIR DU 1 JANVIER 1994
NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge]
Arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967 portant la création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1967
Numéro: 82
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1967
Page:11913
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 6085 + 10256
Remarques 1) La présente loi est coordonnée par AR 03/02/1995.

2) Art. 1, §1, alinéa 2, art. 6, art. 11, art. 13, alinéa 2, art. 15, alinéa 2 et art. 17: non repris dans la version coordonnée.