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Intitulé

Loi du 26 juillet 1962 modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1962
Page:6846
Avis du Conseil d'Etat 7818