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Intitulé

Loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2007
Page:	20982

07/04/2008 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

40135

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi: voyez l'AR 29/10/2007. Cet arrêté contient une discordance entre les textes français et néerlandais: le texte français énonce: "Le présent arrêté ainsi que la loi du 7 mars 2007 entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge."; par contre, le texte néerlandais énonce: "Dit besluit en de wet van 7 maart 2007 treden in werking de dag waarop dit besluit in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt." Conformément au principe de non-rétroactivité des actes législatifs et des actes administratifs, cette discordance peut être résolue en donnant la préférence au texte néerlandais. Par conséquent, la date d'entrée en vigueur est le 06/11/2007.

Période de vigueur

du 06/11/2007 au 02/06/2016