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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 fevrier 2007 donnant force obligatoire à la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale dans les hautes écoles de l'enseignement libre confessionnel

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2007
Page:	19960

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 02/02/2007 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31796

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexe(s)

Nature

Date

Déc

16/12/2004