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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 167661 du 9 février 2007

"Est annulé l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la Province de Liège en zones de police en ce qu'il prévoit la création d'une zone de police composée de la ville de Visé, la commune de Blégny, la commune de Dalhem, la commune d'Oupeye, la commune de Bassenge et la commune de Juprelle."


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2007
Numéro: 167661
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 28/04/2000

Période de vigueur du 28/04/2000 au ...
Remarques Cet arrêt est rendu sans objet par l'arrêté du 27/03/2007 (voir l'analyse).