Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 167661 du 9 février 2007

"Est annulé l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la Province de Liège en zones de police en ce qu'il prévoit la création d'une zone de police composée de la ville de Visé, la commune de Blégny, la commune de Dalhem, la commune d'Oupeye, la commune de Bassenge et la commune de Juprelle."