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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 février 2007 relatif aux demandes de reconnaissance des communautés islamiques et à l'autorisation de création des comités islamiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/2007
Page:	7728

Avis du Conseil d'Etat

42050

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/02/2007 au ...