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Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 1965 déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux institutions qui accueillent des mineurs d'âge placés aux frais des pouvoirs publics


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/1965
Page:9246
Avis du Conseil d'Etat 8709
Période de vigueur du 01/01/1964 au ...