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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2007
Edition:2
Page:5392
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 42061
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2007

Période de vigueur du 01/02/2007 au ...