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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour les membres du personnel de l’Ordre judiciaire]
Arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2015
Page:	37587

Avis du Conseil d'Etat

57038

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/07/2015 au ...