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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 avril 2016 fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2016

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Champ d'application temporel: année 2016

TT

Période de vigueur

du 01/01/2016 au 31/12/2016