Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif au service de médiation pour l'énergie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/2008
Page:	9136

Avis du Conseil d'Etat

43077

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/02/2008 au ...

Remarques Art 13 et 14: non confirmés; voyez l'analyse.