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Intitulé

Loi du 15 juin 1959 modifiant la loi du 15 avril 1924 étendant au Congo Belge la juridication de la Cour de Cassation


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/1959
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1959
Page:5442
Avis du Conseil d'Etat 5559 + 3969