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Opschrift

Arrêté ministériel du 7 juillet 2008 arrêtant le règlement-type d'ordre intérieur des comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	07/07/2008
Aard van de akte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	18/08/2008
Pagina:	43606

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

10e jour après publication

Periode van geldigheid

van 28/08/2008 tot ...

Opmerkingen Objet de l'acte: comme son intitulé et son article unique le mentionnent, le présent arrêté a pour objet d'arrêter le règlement-type d'ordre intérieur des comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public. Il est renvoyé, à cet égard, à l'art. 27, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service publice, lequel dispose, en effet, comme suit: "Le comité doit adopter, dans les trois mois qui suivent son élection, un règlement d'ordre intérieur. A défaut, le règlement-type d'ordre intérieur établi par la Société wallonne et arrêté par le Ministre s'applique, jusqu'à l'adoption par le comité d'un règlement d'ordre intérieur ".

Bijlage(n)

Aard

Datum

07/07/2008