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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juin 1989 modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/1989
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/1989
Page:	12126

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1989

Période de vigueur

du 01/04/1989 au ...

Remarques Voir ArrêtCE 58397 du 23/02/1996