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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne les amendes transactionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/2003
Page:46886
Avis du Conseil d'Etat 35363
Entrée en vigueur / Effet 23/09/2004

Période de vigueur du 23/09/2004 au ...