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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 avril 1971 portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	08/04/1971
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1971
Page:	8060

Avis du Conseil d'Etat