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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2006 fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première et la deuxième zone du plan d'exposition au bruit (zones A' et B') des aéroports relevant de la Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2006
Page:56621
Avis du Conseil d'Etat 37495
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/10/2006 au ...