Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 123/2006 du 28 juillet 2006

"- annule l’article 68quinquies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, inséré par l’article 99 de la loi-programme du 9 juillet 2004, en tant qu’il ne prévoit pas l’octroi, par le centre public d’action sociale, d’une aide spécifique aux personnes qui s’acquittent d’une part contributive pour un enfant placé et en tant qu’il subordonne à la condition que l’enfant réside en Belgique l’octroi de l’aide spécifique au paiement de pensions alimentaires mentionnées dans cet article;
- annule le mot « exclusivement » dans l’article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, modifié par l’article 104 de la loi-programme du 9 juillet 2004;
- (...)."