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Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 85

Dispositions transitoires: la loi du 17/07/1997 est abrogée sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 31/01/2009 (art. 85 de cette dernière loi).
  L 31/01/2009