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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998 fixant le cadre du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement spécial de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/11/1998
Page:	36929

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

21/10/1998

Période de vigueur

du 21/10/1998 au 31/08/2007

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22542