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Article / Artikel 70

Loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1244		Code	10/10/1967